LA GARDE A VUE DANS LA PRATIQUE

(Consacrée par la loi du 15 juin 2000 et modifiée par les dispositions de la loi 2011-392 du 14 avril 2011 – Article 63-4 du Code de Procédure Pénale)

Le placement en garde à vue, pris sur simple décision d'un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête, ou à la suite d'un contrôle ou d'une plainte, ou sur dénonciation, y compris anonyme, d'un associé, client, concurrent, employé... n'est pas réservé qu'aux professionnels de la délinquance.

Comme peuvent en témoigner des centaines de dirigeants d'entreprises, dont certaines très renommées, il peut à tout moment vous concerner et bouleverser votre vie, avec de lourdes conséquences sur votre avenir et celui de votre entreprise.

Vous étiez un homme ou une femme débordant d'activités, assumant avec énergie vos responsabilités professionnelles, sociales, civiques avec une vie privée, des impératifs, des amis, un agenda, des loisirs, goûtant chaque jour, souvent inconsciemment, aux plaisirs d'aller, de venir, de faire, de dire.

Vous étiez affairé à vos activités lorsque soudainement, des enquêteurs en civil ou en uniforme vous ont demandé, devant votre personnel stupéfait et votre famille inquiète, de les accompagner dans votre bureau personnel à votre domicile ou dans les locaux de votre entreprise.

Ou vous avez naturellement répondu à une convocation par les services de police ou de gendarmerie pour faire part de votre témoignage, toutefois, un simple officier de police judiciaire, fort de ses seules certitudes ou d'une prétendue expérience, estime sur ses critères d'appréciation que des éléments voire un seul indice retenu contre vous, peut-être sérieux, voire simplement plausible.

Dès lors, vous n'êtes plus interrogé comme un quidam, vous passez successivement du statut de témoin retenu à celui de suspect " gardé à vue ".

A partir de cet instant, tout est prévu pour que vous soyez en situation d'infériorité face à la machine judiciaire.

Vos affaires personnelles sont confisquées : lunettes, montre, téléphones, documents, liquidités, médicaments, ceinture, lacets... sont placées sous scellés.

Désormais, tout ce que vous dites ou ne dites pas, votre comportement, toutes vos attitudes, vos gestes par essence insignifiants devenus suspects prennent une importance magistrale et peuvent insidieusement se retourner contre vous selon la sensibilité de vos interlocuteurs et leur manière personnelle d'interpréter vos réactions.

On cherche à vous piéger, à vous faire dire, tout est mis en œuvre et concourt à obtenir de vous des aveux.

Vous ne savez rien de ce qu'on vous reproche, rien d'autre de ce que l'on vous dit, rien de plus que les informations que l'on vous distille au compte goutte des réponses que vous faites aux questions qui vous sont posées sur un dossier auquel vous n'avez pas accès.

Vous n'êtes plus, perdu dans un huis clos qui vous échappe, entouré de murs austères, à proximité d'autres détenus aux mines patibulaires qui vous sont étrangers, confinés dans une geôle, surveillé par des policiers dont vous êtes extrait au gré de la seule volonté des enquêteurs.

Vous n'avez, pendant cette garde à vue, qu'un seul recours : celui de solliciter la visite du seul " interlocuteur " auquel vous pourrez vous confier : votre avocat.

Dès le début de la garde à vue, vous pouvez en effet, ainsi qu'il vous le sera indiqué, demander à vous entretenir avec un avocat nommément désigné.

Si votre avocat habituel n'est pas joignable ou disponible, vous pouvez demander aux enquêteurs de contacter un avocat intervenant du service " SOS JURIQUITUS " joignable 24h/24, 7j/7, en composant un numéro unique sur tout le territoire national.

Cet avocat pourra alors vous rendre visite sur place, sur le lieu de votre placement en garde à vue pour s'entretenir avec vous dans les conditions qui garantissent le caractère confidentiel de cet entretien et assurer la défense de vos droits pendant la garde à vue quelque soit la durée.

L'arrivée de celui-ci a pour conséquence de suspendre les investigations en cours, le temps qu'il soit procédé à cet entretien, après que cet avocat soit informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de cet entretien, l'avocat consigne le cas échéant des observations qui sont jointes à la procédure et portées à la connaissance du procureur de la République, sous le contrôle duquel s'effectue la garde à vue.

Ces observations peuvent porter sur la violation des droits du gardé à vue, sur les conditions de sa détention, des interrogatoires...

L'avocat intervenant peut également rédiger une note à joindre à la procédure dès son arrivée à son cabinet.

Ce dernier ne peut faire état du contenu de cet entretien auprès de quiconque pendant toute la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue est terminée, celle-ci fait l'objet d'un procès verbal récapitulatif sur lequel est retranscrit l'ordre et la chronologie des formalités et diligences accomplies au cours de la garde à vue.