CAS DE MISE EN CAUSE ET DE CONDAMNATION DE DIRIGEANTS DE SOCIETE

Nonobstant la délégation de pouvoir confiée à son directeur commercial, le Président d’une société exploitant des magasins d’électroménager a été condamné pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile des délits d’abus de faiblesse et d’escroquerie.

                                                                                (Arrêt du 17/09/2002 – Dr. Pénal 2003)

De même, le Président du Directoire a été reconnu coupable (nonobstant délégation de pouvoir) d’avoir enfreint l’interdiction des prix minima imposés.

                                                                                (Cass. Crim. 31/10/2000 – Bull. n°326)

Le P.D.G. d’un groupe de sociétés a été condamné pour recel d’abus de biens sociaux commis par le Président des filiales de ce groupe qui a fait assumer par ces dernières les dépenses engagées pour assurer la sécurité privée du Président du groupe.

                                                                                (C.A. Paris 23/03/1999)

Est coupable d’abus de biens sociaux le dirigeant d’une société de transport qui a fait supporter par sa société le paiement d’amendes prononcées contre lui pour non respect des règles du code de la route relatives aux conditions de la mise en circulation du véhicule de la société.

                                                                               (Cass. Crim. 03/02/1992)

Tout manquement aux obligations particulières légales ou réglementaires prévues en matière d’hygiène et de sécurité permet de poursuivre le chef d’entreprise.

                                                                               (Très nombreux cas de jurisprudence)

Un homme d’affaire, ancien ministre très médiatique, a été condamné pour fraude fiscale pour avoir utilisé à des fins personnelles un yacht prétendument destiné à usage commercial.

                                                                              (Cass. Crim. 02/07/1998)

Le chef d’une entreprise principale ayant sous-traité les travaux de gros œuvre à une autre société dont un salarié s’est grièvement blessé pendant les travaux de construction, a été déclaré coupable des délits de blessures involontaires et d’infraction à la réglementation applicable à la sécurité des travailleurs.

                                                                             (Cass. Crim. 19/02/2002).

La jurisprudence qui, de manière générale n’admet pas l’erreur, est encore plus réticente lorsqu’un dirigeant est en cause.
La   jurisprudence a même déclaré évitable, l’erreur d’un dirigeant qui ne s’était pas adressé au Ministre « le plus compétent » bien qu’ayant obtenu des renseignements de celui sollicité.

Le dirigeant d’un supermarché qui avait fourni des soles impropres à la consommation à un restaurateur a été poursuivi pour avoir tenté de tromper les clients du restaurant sur les qualités substantielles des marchandises livrées (alors même qu’aucune sole n’a été servie).

                                                                            (Cass. Crim. 06/12/1990)

Nonobstant les contrôles qu’il avait fait effectuer sur des échantillons, l’importateur des matériels d’outillage fabriqués en Chine a été condamné pour tromperie après la révélation que certains matériels n’étaient pas conformes aux normes de sécurité nationales françaises.

                                                                           (Cass. Crim. 10/04/1997)